sur proposition de la ministre chargée de l'énergie

membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

1

représentant de l'Etat

directrice des infrastructures de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

1

représentante de l'Etat

sur proposition de la ministre chargée de l'énergie

directrice des infrastructures des transports, à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer

membre de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin

titulaire, représentante du ministre en charge de l'équipement et des transports

directrice des infrastructures de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, suppléante

représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques

f) Au titre des transports

sur proposition de la ministre chargée des transports, auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique

directrice régionale dans un établissement public ferroviaire ; 19 ans de services

pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne

Transports

Au grade de chevalier

pour solliciter des autorités ou instances compé tentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation de la LGV BPL

pour signer

pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés relatifs au projet de la LGV BPL autres que ceux relatifs à la préparation du contrat de partenariat pour la réalisation de la LGV BPL ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

pour signer tout acte lié à la préparation et l'exé cution des marchés de services relatifs à la préparation et à l'exécution du contrat de partenariat pour la réalisation de la LGV BPL dont le montant est supérieur à 10 millions d'euros hors taxes, à l'exception

pour représenter Réseau ferré de France pour les opérations foncières nécessaires à la réalisation du projet de la LGV BPL devant toutes administra tions, commissions et tous tribunaux pour contester toutes décisions administratives ou judicaires prises à ce sujet

pour prendre, dans le cadre des conventions de mandat, toutes décisions et tous actes liés à la maitrise d'ouvrage de la LGV BPL

pour prendre, dans le cadre des conventions de mandat d'une opération d'investissement dont le montant est inférieur à 7,6 millions d'euros hors taxes :, ET DE LA MER

pour constituer toute servitude au profit ou à la charge de Réseau ferré de France dans le cadre des acquisitions, cessions ou échanges de biens immobiliers

mentionnés aux articles ci-dessus

pour conclure

au titre des opérations foncières nécessaires à la réalisation de la LGV BPL

pour conclure toute convention de mandat dont le montant de rémunération ne dépasse pas 1,5 million d'euros hors taxes

directrice du projet LGV Bretagne - Pays de la Loire (LGV BPL), pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés de services relatifs à la préparation du contrat de partenariat pour la réalisation de la LGV BPL, ainsi que des avenants s'y rapportant

dont le montant ne dépasse pas 10 millions d'euros hors taxes

à

à

à

directrice du projet LGV Bretagne - Pays de la Loire (BPL), et à

pour signer tout acte ou document lié à la prépa ration, à la passation et à l'exécution du contrat de partenariat pour la réalisation du projet LGV BPL, à l'exception

pour s'assurer de la conformité des traitements automatisés d'informations nominatives avec la réglementation précitée, en particulier quant à l'accomplissement des formalités déclaratives nécessaires

pour prendre toutes dispositions afin de veiller au respect de la loi no 78-17 du

modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et des actes réglementaires pour son application, notamment le droit des personnes concernées par les informations collectées en les informant de la diffusion d'informations les concernant et en les avertissant de leur droit de s'opposer à tout moment, partiellement ou tota lement, à cette diffusion

directrice du projet LGV Bretagne - Pays de la Loire (BPL) pour signer